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Le Droit International Humanitaire
22.03.2020 | enfants soldats

20 ans après l’adoption du Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

credit Joao Bolan

Adopté le 25 mai 2000 par l’Assemblée générale des Nations Unies et engageant 170 États parties à ce jour, ce Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 complète les dispositions juridiques en matière de protection des enfants face au recrutement et à leur participation aux hostilités. Il est entré en vigueur le 12 février 2002, une date correspondant à la journée internationale contre l’utilisation des enfants soldats. 20 ans après son adoption, ce traité qui est devenu un instrument juridique incontournable sur la problématique des enfants soldats, reste plus pertinent que jamais pour endiguer ce phénomène encore bien présent et pour préserver la protection spécifique qui revient aux enfants, notamment face à certaines conséquences de la lutte contre le terrorisme.

Une réalité en constante évolution

Des enfants associés à des forces armées ou à des groupes armés non étatiques sont encore bien présents dans les conflits actuels et exercent, comme le définissent les Principes de Paris de 2007,  des fonctions variées allant au-delà de la participation aux hostilités. Il est cependant difficile de mesurer avec exactitude ce phénomène aujourd’hui. Selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé publié en 2019, 63 parties belligérantes ont recruté et utilisé des enfants dans une quinzaine de pays en 2018, ce qui porterait à 7.000 le nombre de cas de recrutements vérifiés. Ce dernier chiffre, selon le Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité (GRIP), est probablement sous-évalué étant donné que les données accessibles sont loin d’être exhaustives. De plus, il concerne surtout les situations dont le Conseil de sécurité a été saisi.

Au-delà des zones de conflits

Ces dernières années, la question des enfants soldats ne concerne pas que les pays qui sont le théâtre de conflits, elle affecte aussi des pays en Europe. Un certain nombre de jeunes ressortissants européens ont ainsi traversé les frontières, seuls ou en famille, vers des zones contrôlées par des groupes armés, en particulier en Irak et en Syrie, parfois contraints par leur famille ou à la suite d’enlèvements. A titre d’exemple, les Nations Unies constataient en 2018 que parmi les 3.377 cas vérifiés de recrutement d’enfants en Syrie, 76 enfants étaient d’origine étrangère et de 17 nationalités différentes, ce qui pose la question du sort de ces enfants associés aux « combattants étrangers ».  Plusieurs enfants belges dont le nombre reste incertain auraient été engagés dans les hostilités en Syrie et en Irak entre 2016 et 2018. L’association de ces enfants à des groupes armés souvent qualifiés de « terroristes » a tendance à remettre en cause la protection spécifique dont ils·elles jouissent et leur statut de victime reconnu par le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Le Protocole de 2000, complément aux traités existants

L’élaboration de ce Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant émane de la volonté exprimée par plusieurs États et organisations internationales, dont le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de compléter les principaux traités qui règlementaient déjà la question de l’engagement des enfants dans les conflits. Il s’agit des Protocoles additionnels I et II de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 (respectivement l’article 77, §2 et l’article 4, §3,c) et la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (article 38) qui interdisent par principe le recrutement des enfants de moins de 15 ans et leur participation aux hostilités. L’interdiction formulée dans le Protocole II applicable dans les conflits armés non internationaux est plus stricte encore puisqu’elle est érigée en une obligation de résultat et couvre aussi la participation indirecte aux hostilités, celle-ci pouvant comprendre la collecte et la transmission de renseignements, le transport d’armes et de munitions ou le ravitaillement.

Une protection renforcée des enfants contre le recrutement…

Même si certaines de ses dispositions résultant d’un compromis auraient pu être plus ambitieuses selon le CICR, le Protocole de 2000 apporte deux grandes avancées. Premièrement, ce traité prévoit désormais une interdiction de recruter et de faire participer aux hostilités toute personne âgée de moins de 18 ans. L’âge limite pour le recrutement passe donc ainsi de 15 à 18 ans. Cependant, contrairement aux groupes armés, cette règle est formulée de manière plus nuancée pour les forces armées des États. L’interdiction se limite à la seule participation « directe » aux hostilités et elle constitue plus une obligation de moyens que de résultat.  Par ailleurs, le recrutement volontaire est toléré pour un âge minimal de 16 ans dans les forces armées à condition que les Etats mettent en place des garanties visant à assurer que l’engagement soit effectivement volontaire, qu’il ait lieu avec le consentement et en connaissance de cause des parents ou gardiens légaux de l’enfant, que ce dernier soit pleinement informé des devoirs liés à son engagement et qu’une preuve fiable de son âge soit soumise. Selon la Croix-Rouge, il n’est cependant pas certain que ces conditions soient vérifiables.

… mais aussi un soutien à la démobilisation et la réinsertion

Deuxièmement, le Protocole de 2000 engage explicitement les Etats à prendre toutes les mesures possibles pour que les anciens enfants soldats relevant de leur compétence, soient démobilisés. Les États doivent aussi leur accorder toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. En encourageant la démobilisation et la réinsertion, le Protocole reconnaît implicitement que les enfants soldats sont avant tout victimes de blessures physiques et psychologiques profondes résultant de leur engagement et qu’il est nécessaire de les assister dans la reconstruction de leur identité en assurant la transition la plus adéquate possible vers la vie civile. Ce traité génère en outre une responsabilité collective des Etats à cet égard en prévoyant une coopération technique et une assistance financière mutuelles.

De l’enfant soldat à l’enfant « terroriste »

Il est important de ne pas banaliser l’engagement continu des enfants dans les conflits contemporains en poursuivant la ratification et le respect effectif des traités pertinents, dont le Protocole de 2000. En outre, la Croix-Rouge encourage la fixation de l’âge de recrutement à 18 ans de manière générale, y compris dans le cadre du recrutement volontaire au sein des forces armées, une pratique qui semble être suivie par la majorité des déclarations des États parties au Protocole de 2000, dont la Belgique. Comme l’indique le CICR, l’innocence de l’enfant doit être préservée face au glissement préoccupant de la perception de l’enfant soldat vers celle de l’enfant « terroriste », à la suite du développement des législations et politiques antiterroristes. L’association des enfants à des groupes armés « terroristes » a contribué considérablement à leur stigmatisation et à leur criminalisation via l’adoption de mesures punitives telles que la détention, dans des conditions non conformes à leur dignité ou à leurs besoins spécifiques, la poursuite en justice pour leur association à des groupes terroristes, l’interdiction de rentrer dans leur pays d’origine ou le retrait de leur nationalité (Doc. ONU A/73/907, §§ 82 et 175 et A/HRC/40/49, § 18).

Préserver la protection juridique de l’enfant en tant que victime

De telles mesures font abstraction du fait que l’enfant est avant tout victime du recrutement et de sa participation aux hostilités, deux actes clairement reconnus aujourd’hui comme constitutifs de crimes de guerre par le Statut de la Cour pénale internationale et qui ont déjà fait l’objet de décisions de condamnation par cette juridiction (Affaires Thomas Lubanga Dyilo en 2012 et Bosco Ntaganda en 2019). L’objet et le but du Protocole de 2000, les Principes de Paris de 2007 et le Conseil de sécurité des Nations Unies rappellent que les enfants recrutés illégalement par les forces et groupes armés et qui sont accusés d’avoir commis des crimes de droit international, ne peuvent pas être arrêtés, poursuivis ou sanctionnés au seul titre de leur appartenance à ces forces ou groupes armés, et doivent être considérés en premier lieu comme des victimes de violations du droit international. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale au cœur des décisions qui sont prises par les autorités et les organes judiciaires conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Privilégier un système de justice adapté pour les mineurs

Il en découle que des mesures non judiciaires doivent être privilégiées afin de favoriser, comme le promeut le Protocole de 2000, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de l’ancien enfant soldat quel que soit le statut du groupe armé dont il est issu. Cette aide doit être appropriée en ce qu’elle doit répondre au mieux aux besoins propres de chaque enfant et être accessible aux garçons comme aux filles. Si ces dernières constitueraient 40% des enfants soldats dans le monde selon les Nations Unies, elles sont encore souvent réticentes à rejoindre des programmes de réinsertion par crainte d’être l’objet de stigmatisation ou d’être rejetées par leur famille ou leur communauté. Lorsque des enfants accusés de crimes font l’objet de poursuites et pour autant qu’ils aient atteint l’âge minimal de la responsabilité pénale, la Convention relative aux droits de l’enfant et les règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing de 1985) prévoient qu’un système de justice pour mineurs doit être encouragé autant que possible afin de tenir compte de l’intérêt de l’enfant. En tous les cas, la privation de liberté doit constituer une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible, afin de laisser la place à d’autres mesures alternatives tenant compte du bien-être de l’enfant et de sa situation, comme des mesures d’orientation ou des programmes d’éducation appropriés.

Comment la Belgique rend-elle opérationnel le Protocole de 2000 ?

Même si les mesures de réadaptation et de réinsertion des anciens enfants soldats sont encouragées par le Protocole de 2000 et les Principes de Paris de 2007, elles restent encore insuffisamment prises en compte au cours et à l’issue des conflits armés. Or, elles sont fondamentales pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant et éviter le retour de celui-ci dans les forces ou groupes armés. C’est la raison pour laquelle le Conseil de sécurité a engagé en 2018 les États à offrir aux enfants touchés par les conflits armés des possibilités de réintégration et de réadaptation à long terme et durables. Des initiatives ont été prises afin de guider les États dans l’accompagnement des anciens enfants soldats, y compris ceux qui ont été associés à des groupes « terroristes ». La Belgique a soutenu certaines d’entre elles, en cofinançant en 2019 un guide intitulé « Les enfants touchés par le phénomène des combattants étrangers » ou en promouvant, lors de sa présidence du Conseil de sécurité en février dernier, le lancement d’un guide pratique sur la protection des enfants dans les situations de conflit armé dans le cadre des processus de paix. Par ailleurs, la Belgique souscrira très prochainement à un engagement ouvert sur la protection des enfants affectés par les conflits armés, proposé par l’Italie dans le cadre de la 33e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Un article rédigé par Frédéric Casier, Conseiller juridique en droit international humanitaire à la Croix-Rouge de Belgique.

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